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2206079 Généré par l'IA

Recreational Park v. Departmental Director of Public Finance (CVAE Withdrawal)

Numéro de cause 2206079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A recreational park filed a claim against the departmental director of public finance seeking discharge from the business value-added tax (CVAE) assessment for the year 2020, following a submission initiated by the directorate based on fiscal procedure articles. Subsequently, the park formally and unconditionally withdrew its request. The administrative court, relying on the article of the administrative justice code authorizing presidents to record renunciations, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the park's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Recreational Park v. Departmental Director of Public Finance (CVAE Withdrawal): Subsequently, the park formally and unconditionally withdrew its request. The administrative court, relying on the article of the administrative justice code authorizing presidents to record renunciations, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the park's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée finances publiques taxations fiscales droit de procédure fiscale retrait de la décision administrative soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal by order.
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2108123
Park v. State: Business Property Tax Reduction and Withdrawal of Claim
2002618
Taxpayer Withdrawal of VAT Assessment Discharge Claim
2000005
Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim)
2300618
Enterprise v. Regional Public Finance Director (Tax Discharge Withdrawal)
2412162
LLC v. Regional Public Finances Director (VAT Credit Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du parc zoologique et de loisirs de Thoiry

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une réclamation soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 août 2022, le parc zoologique et de loisirs de Thoiry, représenté par Me Greffard, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à laquelle elle a été assujettie au titre de année 2020.

Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le parc zoologique et de loisirs de Thoiry a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du parc zoologique et de loisirs de Thoiry

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au parc zoologique et de loisirs de Thoiry et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 juillet 2025.

Le président,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.