Commercial Entity Withdrawal of Claim Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed a request seeking the rejection or cancellation of irregular or unfounded revenue titles targeted by administrative seizures against a third-party holder, demanding reimbursement of overpaid amounts and the discharge of related payments, while also requesting the imposition of legal costs against a hospital; however, the entity subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire request, leading the designated magistrate, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing a designated senior magistrate to take note of withdrawals, to formally accept the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdrawal of Claim Against Hospital: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the company's request.
This provision authorizes the designated magistrate to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au Tribunal :
1°) ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) n°33737032731, 33737032831 et 33737032931en ce qu'ils sont d'ores et déjà réglés à la trésorerie ;
2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes visés les SATD en ce qu'ils sont non fondés ;
3°) d'ordonner le remboursement à la des sommes indûment prélevées par la trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés ;
4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les SATD ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alpes Léman la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 9 janvier 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée la société Viamedis, à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie et au centre hospitalier Alpes Leman.
Fait à Grenoble le 28 février 2024.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206076