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2206076 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Service-Related Illness Determination

Numéro de cause 2206076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review and annulment of regional authority decrees refusing to recognize the service-related nature of an illness and placing her on ordinary sick leave, further requesting a mandate for reconsideration and the awarding of legal costs. The court, relying on the provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, issued an order granting the petitioner's explicit and unconditional request to withdraw the entire petition filed against the regional authority.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Service-Related Illness Determination: The court, relying on the provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, issued an order granting the petitioner's explicit and unconditional request to withdraw the entire petition filed against the regional authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif congé de maladie autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue the order recording the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2200962
Withdrawal of Judicial Review Request in Occupational Illness Case
2402477
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Sick Leave Status
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2302778
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue the order recording the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme C A B, représentée par Me Iririra Nganga, demande au tribunal :

- d'annuler les arrêtés du président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 7 et 23 février 2022 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et placement en congé de maladie ordinaire ;

- d'enjoindre au président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer sa situation et de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie dans un délai de deux mois ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, Mme A B, relevant que ses écritures auraient dû être produites dans sa requête enregistrée sous le n° 2202828, déclare se désister de la requête n° 2206076. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206076 de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 5 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,