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2206074 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Renewal Granted

Numéro de cause 2206074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural decision rejecting her residence permit renewal, requesting an order to issue a permit or a waiting receipt, and damages, but subsequently filed a formal withdrawal of her entire appeal after the administration issued her a receipt endorsed "employee." The court granted the withdrawal, recognizing the simple and unconditional nature of the action pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Renewal Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ".

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to officially record withdrawals from proceedings by ordinance.
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22PA02255
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit
2211787
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2300732
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit
21MA04582
Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit
2326700
Applicant Withdraws Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to officially record withdrawals from proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme A B, représentée par Me Mubiayi Nkashama, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour qui correspond à sa situation ou un récépissé en attente de l'examen de sa situation ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu de la requête, la requérante s'étant vue délivrer un récépissé portant la mention " salarié ".

Par un acte enregistré le 1er mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 6 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,