Jurisdictional Transfer of Eel Fishing License Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative decisions suspending their eel fishing license, imposing penalty points, and levying a fine, along with a request to substitute a more favorable decision and recover legal costs. The court determined that jurisdiction for the dispute regarding the professional fishing activity located in La Rochelle fell under the authority of the Administrative Tribunal of Poitiers, as per the rules governing litigation related to professional activities, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent tribunal in Poitiers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Eel Fishing License Dispute: The court determined that jurisdiction for the dispute regarding the professional fishing activity located in La Rochelle fell under the authority of the Administrative Tribunal of Poitiers, as per the rules governing litigation related to professional activities, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent tribunal in Poitiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction before transmitting the file.
This provision was requested by the petitioner for costs but was not explicitly included in the final orders (Articles 1 and 2) issued by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Bouët, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 prise par l'administrateur des affaires maritimes, lui notifiant la période de suspension de sa licence de pêche à la civelle du 1er au 15 décembre inclus ;
2°) de réformer la décision n°373/DIRM du 7 novembre 2022, prise par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, en ce qu'elle lui a infligé une période de suspension de sa licence de pêche de 15 jours, 7 points de pénalités et une amende de 1 500 euros ;
3°) de se substituer à l'autorité administrative en prenant une nouvelle décision aux termes de laquelle le montant de l'amende infligée ne saurait être supérieur à 500 euros, aucun point de pénalité ne lui serait infligé, ni aucune période de suspension de sa licence de pêche à la civelle ;
4°) de condamner la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités () agricoles (), () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
3. M. A demande au tribunal d'annuler les décisions du 14 novembre 2022 prise par l'administrateur des affaires maritimes, lui notifiant la période de suspension de sa licence de pêche à la civelle du 1er au 15 décembre inclus, et du 7 novembre 2022, prise par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, en ce qu'elle lui a infligé une période de suspension de sa licence de pêche de 15 jours, 7 points de pénalités et une amende de 1 500 euros. Son activité de pêche professionnelle est située à La Rochelle, dans le département de la Charente-Maritime. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers dans le ressort duquel se trouve l'exploitation de pêche, objet du litige. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Poitiers, à M. B A et à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS