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2206073 Généré par l'IA

Prefect Action Rendered Housing Claim Moot Following Applicant Withdrawal

Numéro de cause 2206073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requérante sought judicial enforcement compelling the prefect to provide her with urgent social housing, based on a prior declaration of priority by the mediation commission due to prolonged waiting time; however, the prefect subsequently informed the court that the applicant had been rehoused in an appropriate dwelling in September 2022, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw her initial request, which the court duly recorded in its order according to administrative justice rules concerning the recording of voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Action Rendered Housing Claim Moot Following Applicant Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social désistement d'action expulsion d'un logement priorité de relogement exécution administrative résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative order formally giving notice of the withdrawal of the request.
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2210951
Withdrawal of Housing Enforcement Claim After Secured Housing
2409906
Case Concerning Housing Obligation and Procedural Withdrawal
2108883
Prefect Housing Obligation Moots Due to Subsequent Rehousing
2407775
Petitioner's Withdrawal of Housing Compulsion Suit Against Prefect
2403121
Prefect Housing Dispute; Deemed Withdrawal After Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative order formally giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme C B épouse D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 25 novembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B épouse D.

Elle fait valoir que la candidature de Mme B épouse D a été retenue par le bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T4 situé 3 allée Ampère à Villeneuve-la-Garenne (92390) et que le bail a pris effet le 28 septembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme B épouse D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Par une décision du 25 novembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B épouse D comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4-T5 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Par un mémoire du 27 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal du relogement de Mme B épouse D dans un logement répondant à ses besoins et capacités, situé 3 allée Ampère à Villeneuve-la-Garenne (92390), et que son bail a pris effet le 28 septembre 2022.

3. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme B épouse D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse D et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,