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2206072 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Abatement of Assessment

Numéro de cause 2206072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to cancel an income tax assessment of 722.00 euros for the year 2021, but before a ruling, the tax authority granted a full abatement of that assessment, and the taxpayer subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the initial claim. Citing the relevant provision of the administrative justice code concerning orders that formally accept withdrawals, the court formally acknowledged the taxpayer's complete withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Abatement of Assessment: Citing the relevant provision of the administrative justice code concerning orders that formally accept withdrawals, the court formally acknowledged the taxpayer's complete withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité judiciaire fiscale dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé contrôle juridictionnel décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2404049
Taxpayer Withdrawal of Claim to Cancel Income Tax Assessments
2203221
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
488036
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
2302728
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
23PA05114
Taxpayers Withdraw Appeal of Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2021 à hauteur de 722, 00 euros.

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques informe le tribunal, que par une décision du 3 mars 2023, il a prononcé le dégrèvement de la totalité de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à la charge de Mme B au titre de l'année 2021, d'un montant de 722, 00 euros, et conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, Mme B, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 13 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.

N°2206072