Parking Violation Fine Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a compounded parking violation fine issued by the fine collection center. The administrative court determined that, pursuant to the General Code of Local Authorities, disputes concerning compounded parking violations fall under the exclusive jurisdiction of the commission for parking disputes, not the administrative tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent commission for first-instance adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Violation Fine Jurisdiction Transfer: The administrative court determined that, pursuant to the General Code of Local Authorities, disputes concerning compounded parking violations fall under the exclusive jurisdiction of the commission for parking disputes, not the administrative tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent commission for first-instance adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the competent body (Commission du contentieux du stationnement payant).
This article provides the general rule authorizing the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
This article defines the jurisdiction competent to rule on disputes concerning parking fines, justifying the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 11 septembre 2023, M. A B demande l'annulation du forfait de post stationnement majoré en date du 18 octobre 2022 pris par le centre des amendes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".
3. Dans sa requête, M. B conteste le bien-fondé de forfait de post-stationnement. Ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,