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2206070 Généré par l'IA

Prefect of Alpes-Maritimes v. Riviera Française Agglomeration Community on Public Service Delegation Contract Amendment Withdrawal

Numéro de cause 2206070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the Alpes-Maritimes department requested the annulment of the fifth amendment to the public service delegation contract for passenger transport management within the Riviera Française agglomeration community, signed on August 30, 2022, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the request on June 7, 2023, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Prefect of Alpes-Maritimes v. Riviera Française Agglomeration Community on Public Service Delegation Contract Amendment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrat de droit administratif résolution du contrat service public dispositions transitoires en matière maritime subrogation de la collectivité publique libre circulation des services

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.
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2506111
Prefect of the Rhône v. Municipality of [Implied] Concerning Public Contract Amendment Withdrawal
2201782
Departmental Council of Alpes Maritimes v. Applicant (RSA Regularization Jurisdiction)
2402361
Prefect's Withdrawal in Telecommunications Case
1705183
Prefect v. Limited Liability Company (Withdrawal of Claims)
2201174
Prefect v. Mayor of Arcueil: Withdrawal of Claim Following Implementation of Public Service Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités locales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du même code, de prononcer l'annulation de l'avenant n° 5 à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de services de transports de voyageurs sur le territoire de la communauté d'agglomération de la Riviera française (CARF), signé le 30 août 2022 entre M. D B pour la société Keolis Menton Riviera et M. A C pour la CARF et transmis au contrôle de légalité le 1er septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée le préfet des Alpes-Maritimes, à la communauté d'agglomération de la Riviera française et à la société à responsabilité limitée Keolis Menton Riviera.

Fait à Nice, le 15 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.