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2206070 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Transfer of Cost Assessment Challenge

Numéro de cause 2206070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Administrative Tribunal of Grenoble issued an order to transfer a request challenging a cost assessment ordinance to the Administrative Tribunal of Lyon, based on Article R. 761-5 of the Administrative Justice Code, which stipulates that challenges to such ordinances, unless issued by the President of the Council of State's litigation section, must be immediately transmitted by the issuing court's President to a designated administrative tribunal according to an established schedule.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 761-5 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Transfer of Cost Assessment Challenge: 761-5 of the Administrative Justice Code, which stipulates that challenges to such ordinances, unless issued by the President of the Council of State's litigation section, must be immediately transmitted by the issuing court's President to a designated administrative tribunal according to an established schedule.

Mots-clés

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décision de renvoi fixation des frais état requérant demande adressée à l'autorité émolument administratif règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Order directing the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Article 2

Order for the notification of the present ruling.

R. 761-5 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction and procedure for contesting an expert fee order, which justifies the transmission of the case.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ". Aux termes de l'alinéa 2 du même article : " Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. ". En application de ces dispositions et conformément au tableau d'attribution qu'elles prévoient, la requête susvisée, qui conteste une ordonnance de taxation du tribunal administratif de Grenoble, doit être transmise au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Madame A B est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon et à Madame A B.

Fait à Grenoble, le 21/09/2022.

Le président,

Jean-Paul WYSS