Syndicate Penalty Enforcement Annulment and Consolidation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order for €10,000 in penalties levied by a development syndicate due to non-attendance at construction site meetings related to a facade work contract, or alternatively, a reduction of those penalties. The Administrative Tribunal ruled that the filed documents constituted a duplicate of proceedings already initiated under a different case number, ordering that the current filing be struck from the registry and attached to the existing, related request.
Regeste Legislator
Généré par l'IASyndicate Penalty Enforcement Annulment and Consolidation of Proceedings: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2206070 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2205736.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2022 sous le n° 2206070, la société Sun Façades, représentée par Me Gay, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 24 mai 2022 par le syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement pour un montant de 10 000 euros correspondant à des pénalités pour absence aux réunions de chantier qui lui ont été appliquées dans le cadre du marché portant sur le lot n° 8 " Enduit de façades " des travaux de construction d'un pôle petite enfance et jeunesse à Largentière.
2° de la décharger de l'obligation de payer cette somme ou, subsidiairement, de réduire le montant des pénalités qui lui ont été appliquées ;
3°) de mettre à la charge du syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement la somme de 2 500 euros au titre des frais du litige.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les documents enregistrés sous le n° 2206070 et renvoyés par le tribunal administratif de Grenoble par ordonnance du 8 août 2022, constituent en réalité un double des productions présentées pour la société Sun Façades et enregistrées sous le n° 2205736. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints à la requête n° 2205736.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2206070 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2205736.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sun Façades.
Fait à Lyon, le 8 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
C. Michel.
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,