Municipality Debt Remission Appeal Inadmissibility and Legal Aid Mootness

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 21 novembre 2022 et 8 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Bard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la remise gracieuse de la somme de 2 990,55 euros qui lui est réclamée par titre de recettes émis à son encontre le 19 septembre 2022 par la commune de Montpellier ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Par décision du 30 octobre 2023 la requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Montpellier, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu' il n' y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtees qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1.. ". Aux termes de l'article R.421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ( "

2. Par décision du 30 octobre 2023, postérieure à l'introduction du recours, la requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire au bénéfice de cette aide est devenue sans objet.

3. En l'espèce, Mme A demande à titre principal de lui accorder la remise gracieuse de la somme de 2 990,55 euros qui lui est réclamée. Ces conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision administrative, méconnaissent l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et sont donc manifestement irrecevables. Elles peuvent, dès lors, être rejetées en application de l'article R. 222-1 4° précité du code de justice administrative.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties relatives à l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Bard, et à la commune de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 27 janvier 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 janvier 2025,

La greffière,

S. Arnaudsa