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2206069 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Administration Waiver

Numéro de cause 2206069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the discharge and restitution of additional corporate tax and social contributions assessed for the year 2016, amounting to €115,190, plus interest. The public finance administration subsequently issued a waiver for the exact same amount, leading the taxpayer to formally and unconditionally withdraw their entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the taxpayer's unconditional withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Administration Waiver: The public finance administration subsequently issued a waiver for the exact same amount, leading the taxpayer to formally and unconditionally withdraw their entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the taxpayer's unconditional withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales créance de cotisation remboursement de l'impôt anticipé assistance administrative fiscale finances publiques amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the company's claim.
Généré par l'IA
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief
2209743
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2203372
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings
2213204
Taxpayers Withdraw Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the company's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, la société BRINK'S FRANCE, représentée par Me Eric Quentin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et de prononcer en conséquence la restitution des impositions litigieuses perçues par le

comptable public à hauteur de 115 190 euros, sans préjudice du versement des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors qu'un dégrèvement d'un montant de 115 1910 euros a été prononcé.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, la société BRINK'S France, représentée par Me Quentin, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, la société BRINK'S FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société BRINK'S FRANCE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BRINK'S FRANCE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BRINK'S France et l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Cergy, le 4 août 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.