Claim Withdrawal Acknowledged in Salary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a debt recovery notice for an alleged salary overpayment, a decision rejecting compensation for a specific day, and a decision denying the regularization of their apprenticeship remuneration, to which the opposing local authority counter-claimed for the repayment of an overpaid salary; however, the court, relying on the relevant administrative justice code provision concerning the granting of acknowledgments of withdrawal, issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unambiguous withdrawal from the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Salary Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the application by M. A be recorded.
This article authorizes the President of the judging panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette n° 62300-2021-4858 émis la 25 octobre 2021, d'un montant de 136 euros portant sur un trop-perçu de salaire ainsi que la lettre de relance émise le 17 janvier 2022, et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;
2°) d'annuler la décision rejetant sa demande de rémunération de la journée du 1er juillet 2021 ;
3°) d'annuler la décision de rejet de régularisation de sa rémunération au cours de son contrat d'apprentissage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France conclut au rejet de la requête et à ce que le requérant soit condamner à lui rembourser la somme de 341,13 euros correspondant au salaire trop-perçu après régularisation des taux applicables au contrat d'apprentissage et à la rémunération de la journée du 1er juillet 2021.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206068