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2206068 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Access to Service Record Following Defense Filing

Numéro de cause 2206068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a decision by a national research center that refused access to a service record document intended for a retirement fund; however, following the filing of a defense by the research center, the applicant formally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Access to Service Record Following Defense Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

Mots-clés

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accès aux documents retrait de la demande de révision fraude pour esquiver le service militaire retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale mise à la retraite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2303503
Withdrawal of Claim for Access to Personnel Documents
2301163
Withdrawal of Request for Document Access Following Unconfirmed Interest
2126008
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Petition
2309221
Withdrawal of Administrative Challenge Due to Procedural Lapse
2300614
Withdrawal of Administrative Justice Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision du centre national de la recherche scientifique portant refus de communication d'un état des services destiné à l'IRCANTEC.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le CNRS conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 31 juillet 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de la recherche scientifique.

Fait à Montpellier, le 8 septembre 2023.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 septembre 2023.

La greffière,

B. Flaeschil