Withdrawal of Petition in Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company in judicial liquidation filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of its request to authorize the transfer of an employee's employment contract to another entity, alongside a request for costs, but subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its initial petition. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge withdrawals in cases where no issue remains before the court other than potential costs or penalties, granted the withdrawal and dismissed the case accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition in Liquidation Case: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge withdrawals in cases where no issue remains before the court other than potential costs or penalties, granted the withdrawal and dismissed the case accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal in the dispositive order.
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, la société Eloges, représentée par son liquidateur judiciaire, Me Canet, ayant pour avocat Me Artz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'autorisation de transférer M. A au sein de la SASU Hertz France, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. A ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, la société Eloges, représentée par Me Canet, son liquidateur judiciaire déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Me Canet, liquidateur judiciaire de la société Eloges a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eloges, représentée par son liquidateur judiciaire, Me Canet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Canet, liquidateur judiciaire de la société Eloges, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A.
Fait à Paris, le 30 avril 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.