Prefectural Order Annulment Case Transfer Due to Change in Residency Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, designation of an expulsion country, and a one-year re-entry ban, after initially filing the request while detained in Lille; however, following the termination of the detention and a subsequent assignment to a residence in Mulhouse (Haut-Rhin), the court, invoking rules regarding territorial jurisdiction for administrative cases involving individuals in detention or under residency orders, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as Strasbourg has jurisdiction over the Haut-Rhin department for the interest of proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code; Prefectural Order Annulment Case Transfer Due to Change in Residency Location: L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, directing the transmission of the case file.
This provision governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when a court deems another jurisdiction to be competent.
Cited to support the decision to transmit the file based on the change in the place of residence/assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Haut-Rhin () ".
3. Par un arrêté du 6 août 2022, le préfet du Haut-Rhin a obligé M. A à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A au centre de rétention administrative de Lesquin. Par un arrêté du 9 août 2022, le préfet du Haut-Rhin a assigné M. A au 8 boulevard Gambetta à Mulhouse (68100), dans le département du Haut-Rhin. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Haut-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Lille, le 23 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,