Parents Withdraw Damages Claim Against University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents initiated a claim against a university hospital seeking €6,000 in damages for alleged malfunctions in the neurosurgery department concerning their hospitalized son, including a fall on November 1, 2021, and an additional €2,000 for legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw their request entirely, which the hospital accepted; consequently, the court granted the withdrawal of the claim pursuant to the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to officially record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents Withdraw Damages Claim Against University Hospital: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article implements the main order, which is giving notice of the withdrawal of the claim.
This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. C D et Mme B D, tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils M. A D, représentés par Me Julie Jules, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à leur payer la somme totale de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis consécutivement à des dysfonctionnements au sein du service neurochirurgie où est hospitalisé leur fils A, notamment une chute en date du 1er novembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, le CHU de Bordeaux, représenté par Me Chiffert, déclare accepter le désistement des requérants.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme B D, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 22 mars 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,