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2206064 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Armed Forces Recruitment Annulment

Numéro de cause 2206064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting their application for public service recruitment under specific defense code provisions, and requested that the Minister be ordered to approve the application. However, by a filing in March 2024, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim. Pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows the President of the administrative tribunal to formally acknowledge waivers, the court ruled to officially note the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Armed Forces Recruitment Annulment: However, by a filing in March 2024, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim. Pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows the President of the administrative tribunal to formally acknowledge waivers, the court ruled to officially note the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées retrait de la requête fraude pour esquiver le service militaire recours en annulation en droit de l'Union service public production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the request.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2407205
Applicant's Withdrawal of Claim Against Ministry of the Armed Forces Decision
2104697
Annulment of Rejection for Public Service Recruitment of Former Military Member
2405294
Withdrawal of Annulment Request Concerning Navy Contract Termination
2002694
Withdrawal of Annulment Claim Against Military Commission Decision
2301916
Petitioner's Withdrawal of Claim for Military Retirement Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the request.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté la demande d'agrément de sa candidature pour un recrutement dans un emploi de la fonction publique au titre de l'article L. 4138-8 du code de la défense ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées d'agréer sa candidature pour un recrutement dans un emploi de la fonction publique au titre de l'article L. 4138-8 du code de la défense.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 25 avril 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.