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2206064 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Following Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2206064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit decision from a departmental mediation commission that had rejected the priority and urgency status of their housing application under housing law; however, the administrative body responded that no implicit rejection existed because the requester had subsequently received a favorable decision on October 17, 2022, leading the requester to formally and unconditionally withdraw their initial request, which the court then accepted by granting formal notice of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Following Favorable Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête positions administratives notification de la décision procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record settlements (désistements) by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme M'rad be recorded, based on the provision cited in the reasoning.
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2402273
Withdrawal of Appeal Following Favorable Administrative Decision
2306643
Withdrawal of Petition Following Favorable Commission Decision
2301484
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal Against Mediation Decision on Housing Status
2405214
Withdrawal of Administrative Court Petition After Implicit Rejection
2302868
Implicit Withdrawal of Annulment Request Following Decision Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme M'rad be recorded, based on the provision cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record settlements (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A M'rad demande au tribunal d'annuler la décision implicite en date du 30 août 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'offre de logement présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme M'rad.

Il soutient qu'il n'existe aucune décision implicite de rejet, puisqu'à la suite de son recours, la requérante a reçu une décision favorable en date du 17 octobre 2022. Cette décision lui a été adressée le 22 novembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, Mme M'rad déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, Mme M'rad a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme M'rad.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A M'rad et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 9 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.