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2206064 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Initiate Mandatory Mediation Before Judicial Appeal

Numéro de cause 2206064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision confirming a one-month removal from the register of job seekers, but the court dismissed the claim as inadmissible because the mandatory prior mediation, required for appeals against such decisions, had not been initiated before the judicial filing. The court reasoned that the relevant legislation explicitly subjects appeals against job seeker removal decisions to a mandatory pre-litigation mediation process, and since the petitioner failed to provide proof of having undertaken this required step despite being invited to regularize the filing, the request had to be rejected, leading to the dossier's transmission to the competent regional mediator.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5312-47 du code du travail, article L. 213-11 du code de justice administrative, article R. 5312-48 du code du travail, Article R. 213-12 du même code, Article 3; Dismissal for Failure to Initiate Mandatory Mediation Before Judicial Appeal: The court reasoned that the relevant legislation explicitly subjects appeals against job seeker removal decisions to a mandatory pre-litigation mediation process, and since the petitioner failed to provide proof of having undertaken this required step despite being invited to regularize the filing, the request had to be rejected, leading to the dossier's transmission to the competent regional mediator.

Mots-clés

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licenciement administratif éloignement production de créance durée de l'expulsion judiciaire retrait de la requête contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the court's power to dismiss the request by order due to inadmissibility, as the author was invited to regularize but failed to do so.
article R. 5312-47 du code du travail
3.Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L.
article L. 213-11 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 5312-48 du code du travail
Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R.
Article R. 213-12 du même code
The court applied this article to reject the appeal because the mandatory prior mediation required by law had not been established.
Article 3
This article mandates the notification of the order and transmission of the file to the competent mediator.
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2504818
Failure to Exhaust Mandatory Mediation Requirement in Job Seeker Benefit Appeal
2504551
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Mediation in Job Seeker Registration Dispute
2503266
Case Concerning Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Prior Mediation for Job Seeker Registration Dispute
2401404
Annullment Request Rejected for Lack of Prior Mediation
2501196
Appeal Against De-registration from Job Seekers Registry Lacking Prior Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 213-12 du même code

The court applied this article to reject the appeal because the mandatory prior mediation required by law had not been established.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the court's power to dismiss the request by order due to inadmissibility, as the author was invited to regularize but failed to do so.

Article 3

This article mandates the notification of the order and transmission of the file to the competent mediator.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 du directeur de l'agence Pôle emploi de Bruy-la-Bussière confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 30 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre du 10 août 2022, le tribunal a invité M. C à régulariser, dans un délai de 15 jours, sa requête en produisant une pièce justifiant qu'une médiation préalable a été effectuée.

Vu :

- le code du travail ;

-le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2.D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".

3.Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / () /3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 () ". Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2022 : " () Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022 ". Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ".

4.Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la requête introduite par M. C le 8 août 2022, devant être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 1er août 2022 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois, devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur régional de Pôle emploi pour les Hauts-de-France. Il ne résulte toutefois d'aucune pièce du dossier que M. C aurait saisi le médiateur compétent avant de présenter sa requête. M. C a été invité, par un courrier du 10 août 2022 reçu le jour même, à justifier, dans un délai de 15 jours, de ce que la procédure de médiation préalable obligatoire a bien été engagée. M. C n'a pas justifié d'une médiation préalable. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit être transmis au médiateur régional de Pôle emploi pour les Hauts-de-France.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le dossier de M. C est transmis au médiateur régional de Pôle emploi pour les Hauts-de-France.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au médiateur régional de Pôle emploi pour les Hauts-de-France.

Copie en sera transmise au directeur régional de Pôle emploi pour les Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 7 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre

signé

J.M. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,