Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a departmental decision from July 2022 rejecting her application for a mobility inclusion card with a parking mention, but after the court invited her on November 3, 2023, to expressly confirm the continuation of her appeal under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, she failed to provide this confirmation within the one-month period. Consequently, the Tribunal found that the petitioner must be deemed to have withdrawn all conclusions of her application, and the court formally noted this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal for Mobility Inclusion Card: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, she failed to provide this confirmation within the one-month period. Consequently, the Tribunal found that the petitioner must be deemed to have withdrawn all conclusions of her application, and the court formally noted this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff is deemed to have withdrawn the appeal because she did not confirm the maintenance of her conclusions as required by this article.
Used as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 juillet 2022 par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande portant sur une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 3 novembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 novembre 2023, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 février 2024
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.