Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim After Permit Repeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a construction permit granted for the building of a water tower and the demolition of an old one, along with the subsequent rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a motion to withdraw their entire claim after the municipality noted that the contested decision had already been repealed by a later decree. Based on the relevant administrative code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals, the court formally accepted the individuals' pure and simple withdrawal of their proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim After Permit Repeal: Based on the relevant administrative code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals, the court formally accepted the individuals' pure and simple withdrawal of their proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in this article.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals of proceedings by ordinance.
This article mandates the notification of the ordinance to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté PC 077 320 21 00051 du 25 janvier 2022 par lequel le maire de Mouroux a accordé au Syndicat des Eaux de l'Est seine-et-marnais un permis de construire un château d'eau et de démolir l'ancien, sur un terrain sis rue de la Croix des Grès, ensemble la décision du 15 avril 2022 portant rejet de leur recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Mouroux, représentée par le cabinet Richer et Associés Droit Public, conclut au non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été abrogée par arrêté du 10 août 2022.
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Mouroux et au Syndicat des Eaux de l'Est seine-et-marnais.
Fait à Melun, le 12 mai 2023.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206063