Social Benefits Fund Overpayment Remission Challenge Rendered Moot by Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a social benefits fund's decision that partially remitted, rather than fully cancelling, an overpayment of the active solidarity income benefit. The court found that, subsequent to the filing of the claim, the relevant debt had been entirely cancelled following a judgment by the judge of protection litigations concerning the petitioner's insolvency proceedings, rendering the original administrative challenge moot; consequently, the tribunal issued an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Benefits Fund Overpayment Remission Challenge Rendered Moot by Insolvency Proceedings: The court found that, subsequent to the filing of the claim, the relevant debt had been entirely cancelled following a judgment by the judge of protection litigations concerning the petitioner's insolvency proceedings, rendering the original administrative challenge moot; consequently, the tribunal issued an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application, establishing the final decision.
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to issue an order stating there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin 2022 et 4 décembre 2023,
M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du
7 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 297,35 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 649,35 euros.
Par deux mémoires enregistrés les 31 juillet 2023 et 10 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
() 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire en défense déposé par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne le 31 juillet 2023 et communiqué au requérant, que la dette de revenu de solidarité active litigieuse a été annulée conformément au jugement du 7 février 2023 du juge des contentieux de la protection, saisi dans le cadre d'une procédure de surendettement, qui a prononcé l'effacement de la dette objet du recours. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au département de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,