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2206062 Généré par l'IA

Apprenticeship Certification Postponement Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2206062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by an apprenticeship training center to postpone their son's hairdressing certification, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the required act being challenged, or proof of its prior submission, was not included with the initial petition, and the applicant failed to comply with a subsequent request to regularize the filing within the stipulated timeframe, leading the court to rely on provisions allowing for the rejection of non-compliant requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée; Apprenticeship Certification Postponement Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de procédure conformité administrative contrat d'apprentissage exceptions procédurales tardives ajournement de débats contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the court to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée
The court explicitly rejected the request in the operative part.
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2507171
Refusal of Certificate Suspension Due to Insufficient Urgency
2302151
Parental Challenge to Examination Postponement Rejected for Lack of Formal Administrative Conclusions
97-41735
Apprentice Refusal of Traineeship Challenge
2502872
Litigant's Request for Suspension of Teaching Certification Denial Rejected Due to Procedural Non-Compliance
2402925
Prefect Refusal to Issue Residency Permit Receipt for Apprenticeship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

The court explicitly rejected the request in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the court to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme C D, agissant pour le compte de son fils A B, demande au tribunal d'annuler une décision du centre de formation des apprentis de Rivesaltes portant ajournement de son CAP de coiffure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme D tendant à l'annulation d'une décision du centre de formation des apprentis de Rivesaltes portant ajournement de son fils A B pour l'obtention d'un CAP de coiffure n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à la requérante, par courriel du 22 novembre 2022, de régulariser sa requête dans le délai d'un mois en produisant cet acte ou, si l'administration n'a pas répondu à une demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Mme D n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Fait à Montpellier le 18 janvier 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 janvier 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2200606