Unemployment Agency Overpayment Collection Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order from the unemployment agency for a social security overpayment, alleging they had continued receiving benefits while reporting their change in situation. After the agency subsequently granted a full remission, the court invited the applicant via electronic means to confirm the continuation of their action, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal. Because the applicant failed to provide the required express confirmation after this period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire claim and gave formal notice of this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Unemployment Agency Overpayment Collection Deemed Withdrawal: After the agency subsequently granted a full remission, the court invited the applicant via electronic means to confirm the continuation of their action, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal. Because the applicant failed to provide the required express confirmation after this period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire claim and gave formal notice of this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order.
This article establishes that the appellant is deemed to have withdrawn their appeal when they failed to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 et 22 novembre 2022 et le 1er décembre 2022, M. A C forme opposition à la contrainte émise le 4 juillet 2022 par le directeur plateforme contentieux Occitanie de Pôle emploi d'un montant de 1 010,22 euros pour le recouvrement du solde d'un indu d'allocation de solidarité spécifique de formation pour la période du 29 mai 2017 au 31 octobre 2017.
Il soutient qu'il a continué à percevoir cette allocation alors qu'il avait signalé son changement de situation à son conseiller.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'après nouvelle étude du dossier de M. C, une remise gracieuse totale lui a été accordée.
Par un courrier du 15 décembre 2022, adressé par le biais de l'application télérecours, le tribunal a invité M. C à confirmer le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". L'article R. 611-8-6 du même code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".
3. À la suite de l'enregistrement du mémoire en défense de Pôle emploi Occitanie concluant au non-lieu à statuer sur sa requête, M. C a été invité, par courrier du 15 décembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. À l'expiration du délai d'un mois, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C et à Pôle emploi Occitanie.
Fait à Montpellier, le 3 février 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 3 février 2023.
La greffière,
M. B