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2206060 Généré par l'IA

Judicial Challenge to Medical Expert Report Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2206060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the validity of a medical expert report through a judicial petition, but the court dismissed the case as manifestly inadmissible because administrative judges lack the jurisdiction to annul expert reports, as provided by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2206060 est rejetée; Judicial Challenge to Medical Expert Report Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport d'expertise médicale incompétence ratione materiae responsabilité médicale témoin-expert expertise administrative expertises médicales divergentes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the president to reject the manifestly inadmissible request via an ordinance.
Article 1er : La requête n° 2206060 est rejetée
The court explicitly rejected the claim in Article 1 of the dispositive.
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2308932
Challenge to Expert Report Dismissed as Inadmissible
2305801
Challenge to Medical Opinion Dismissed for Procedural Defects
2316743
Annulment of Medical Expert Report by CRCI Inadmissible
2400110
Judicial Review of Professional Exam Results Dismissed for Lack of Jurisdiction
2202960
Judicial Review of Medical Expert Report on Disability Consolidation Date Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2206060 est rejetée.

The court explicitly rejected the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the president to reject the manifestly inadmissible request via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme E A conteste le rapport d'expertise médicale établi par le docteur B C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Par sa requête, Mme D A conteste le rapport d'expertise médicale établi par le docteur B C. Il n'appartient pas au juge administratif d'annuler un rapport d'expertise. Par suite, la requête n° 2206060 doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2206060 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A.

Fait à Lyon, le 4 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,