Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a construction permit granted to another company for a hospital project and the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim and renunciation of any future action concerning the same matter, leading the court to grant the requested acknowledgment of the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by the applicant be recorded (donné acte du désistement).
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la société Papso VIII, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le maire du Plessis-Robinson a accordé à la SCI HML un permis de construire n° PC 092060211350 pour la construction d'un hôpital sur un terrain situé 14 avenue Galilée au Plessis-Robinson (92350), ensemble la décision du le 20 février 2022 par laquelle le maire du Plessis Robinson a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022 la société Papso VIII déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la SCI HML, représentée par Me Hansen, acquiesce au désistement de la société Papso VIII et demande qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. La société Papso VIII a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société Papso VIII.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Papso VIII, à la commune du Plessis-Robinson et à la SCI HML.
Fait à Cergy, le 16 août 2022.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.