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2206056 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim

Numéro de cause 2206056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the annulment of a decision by the prefect to reject their application for a residence permit renewal, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their original petition. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes administrative tribunal presidents to acknowledge waivers of proceedings, issued an order formally noting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim: The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes administrative tribunal presidents to acknowledge waivers of proceedings, issued an order formally noting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande procédure en annulation autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the application.
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2205206
Residence Permit Renewal Annulment and Withdrawal of Application
2401945
Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
2418182
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2302364
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Annulment
2300237
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,