Withdrawal of Action Following Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforceable order for €643.20 related to earth removal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings because the parties had reached an amicable settlement via a transaction protocol. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, formally accepted the plaintiff's unqualified withdrawal and noted that the opposing party also accepted the withdrawal and abandoned its cross-claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Settlement Agreement: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, formally accepted the plaintiff's unqualified withdrawal and noted that the opposing party also accepted the withdrawal and abandoned its cross-claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to note the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bossard, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le
15 septembre 2022 par la commune d'Erbrée, en ce qu'il met à sa charge un montant de
643,20 euros pour l'évacuation de terre sur le lot n° 5 du lotissement communal " Verdon II ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la commune d'Erbrée, représentée par Me Lahalle (Selarl Lexcap), conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 643,20 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 28 septembre 2022, et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, Mme A, déclare se désister de sa requête.
Elle soutient que les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel, permettant de résoudre à l'amiable le litige les opposant.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la commune d'Erbrée déclare accepter le désistement de Mme A et se désister des demandes qu'elle a formulées à l'encontre de
Mme A.
La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 643,20 euros, émis le 15 septembre 2022 par la commune d'Erbrée, dès lors que les parties ont conclu un protocole transactionnel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A, à la commune d'Erbrée et à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 juillet 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°220605500