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2206055 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Municipal Action

Numéro de cause 2206055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a perception notice issued by a municipality on March 22, 2021; however, the municipality subsequently annulled the notice via a definitive mandate on November 10, 2023, rendering the initial request for annulment moot. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the conclusions of the claim, as they had become without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Municipal Action: Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the conclusions of the claim, as they had become without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation notification de la décision règlement communal jugement de divorce entrée en force

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order stating there is no need to rule on the request because the contested act has been withdrawn.
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2201703
Mootness of Annulment Claim Following Withdrawal of Municipal Decision
2402215
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Municipal Order
2203618
Mootness of Annulment Claim Following Withdrawal of Municipal Decision
2109348
Abrogation of Contested Municipal Decision Renders Annulment Request Moot
2110953
Mootness of Annulment Claim and Cost Allocation in Municipal Decision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order stating there is no need to rule on the request because the contested act has been withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° 2021/2468 émis par la commune de Lille le 22 mars 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que le titre de perception du 22 mars 2021 a été annulé par mandat n° 34376 de la maire de Lille du 10 novembre 2023, devenu définitif. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation du titre de perception du 22 mars 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 29 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,