Curator's Withdrawal of Opposition to Solidarity Allowance Overpayment Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, represented by their curator, opposed an enforcement order concerning an overpayment of a specific solidarity allowance; however, following the opposing party's decision to waive the debt and the applicant's subsequent unequivocal withdrawal of their claim, the administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Curator's Withdrawal of Opposition to Solidarity Allowance Overpayment Enforcement Order: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to officially record acceptances of withdrawal (désistements) by order.
The dispositive explicitly records the withdrawal of the request based on the authority granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 17 août 2022, M. B A, représenté par son curateur, l'UDAF de la Loire, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 21 juin 2022 relative à un indu d'allocation de solidarité spécifique mis à sa charge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le directeur de Pôle Emploi Auvergne Rhône-Alpes conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a décidé d'abandonner sa créance à l'encontre de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2.M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 23 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,