Withdrawal of Annulment Request Against Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated June 2, 2022, which suspended their driver's license validity for six months, but subsequently filed a memorandum on December 19, 2023, declaring an unambiguous withdrawal of the initial request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the President of the Administrative Tribunal to acknowledge uncontested withdrawals by order, granted the request and officially recorded the petitioner's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against Driver's License Suspension: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the President of the Administrative Tribunal to acknowledge uncontested withdrawals by order, granted the request and officially recorded the petitioner's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement d'instance) in this article.
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin 2022 et 13 septembre 2022, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 pris par la préfète du Val-de-Marne portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2022 et 17 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 8 décembre 2023, le tribunal a invité le requérant à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 31 janvier 2024.
Le président de la 7ème chambre
M. C
La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700