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2206054 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Application Proceedings

Numéro de cause 2206054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged an administrative decision ordering her departure from the territory and sought an order compelling the prefecture to issue an asylum seeker certificate, requesting associated legal costs; however, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing her entire request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code provisions concerning the recording of discontinuances.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Application Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi renvoi de requérants d'asile demande adressée à l'autorité retrait de la requête droit d'enlèvement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge's president to rule by ordinance to acknowledge a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.
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2221443
Withdrawal of Asylum Application and Transfer Challenge
2502818
Withdrawal of Asylum-Related Residence Challenge After Departure
2305579
Withdrawal of Asylum Appeal Granted
2305194
Order Granting Withdrawal of Asylum Detention Challenge
2211723
Administrative Order Annulment and Asylum Residency Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge's president to rule by ordinance to acknowledge a withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Maupetit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire du 17 avril 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 30 juin 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,