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2206053 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action After Tax Notice Voided

Numéro de cause 2206053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a tax collection notice amounting to €1,700.73, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings, despite the responsible minister having already declared the contentious collection notice null and void; consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the individual's pure and simple withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action After Tax Notice Voided: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action dispositions fiscales dispositif perception de l'impôt procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the case.
Article 2
Determines the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
23PA04791
Tax Obligation Annulment Due to Withdrawal of Demand Notice
2108998
Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notice
2305058
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
2101328
Withdrawal of Administrative Tax Annulment Claim
2201017
Company Withdrawal in Tax Assessment Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to rule on the withdrawal by order.

Article 2

Determines the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 8 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 22 mars 2022 pour un montant de 1 700,73 euros.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de Moselle décline sa compétence pour défendre à l'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer, le titre de perception litigieux ayant été annulé.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, M. A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il convient d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au directeur départemental des finances publiques de Moselle.

Fait à Mamoudzou, le 17 octobre 2023

Le président,

M.-A. AEBISCHER