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2206053 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Deportation Order and Asylum Certificate Request

Numéro de cause 2206053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of an administrative order requiring them to leave the territory and requesting the issuance of an asylum seeker certificate, along with compensation; however, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing (désistement) their entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order simply acknowledging the unconditional withdrawal of the request, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the tribunal to record such renunciations.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Deportation Order and Asylum Certificate Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de la qualité de réfugié recours en annulation en droit de l'Union examen de la demande d'asile demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court recorded the withdrawal of the application based on this procedural rule.
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2211723
Administrative Order Annulment and Asylum Residency Application Withdrawal
2504443
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order and Residence Permit Request
2307953
Withdrawal of Petition to Annul Deportation Order
2300078
Withdrawal of Asylum Detention Annulment Action
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court recorded the withdrawal of the application based on this procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Maupetit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire du 17 avril 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 30 juin 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,