Administrative Review Withdrawal Due to Non-Confirmation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a rejection of their request for functional protection by an administrative body and to compel the granting of such protection, along with related legal costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the applicant's counsel was formally notified on September 9, 2024, to explicitly confirm the continuation of the proceedings within one month, failing which the request would be deemed withdrawn. As the applicant failed to provide this confirmation within the stipulated period, the court concluded that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the petition and issued an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Review Withdrawal Due to Non-Confirmation of Proceedings: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the applicant's counsel was formally notified on September 9, 2024, to explicitly confirm the continuation of the proceedings within one month, failing which the request would be deemed withdrawn. As the applicant failed to provide this confirmation within the stipulated period, the court concluded that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the petition and issued an order formally noting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the proceedings in the final order.
This article provides the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Schontz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle l'Académie de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre à l'Académie de Bordeaux de lui accorder le bénéfice de la protection dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
.
3°) de condamner l'Académie de Bordeaux à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
Par un courrier du 9 septembre 2024, le tribunal a informé le conseil de M. A qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 9 septembre 2024 et dont il a accusé le 14 septembre 2024, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, alors que le courrier du 27 octobre 2022 précisait que dans un tel cas il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et l'Académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière