Dispute Over Social Housing Allocation Resolution

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Quiene, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 600 euros par mois de retard ;

2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de communiquer au tribunal administratif, passé un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision ;

3°) de condamner l'Etat en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Quiene la somme de 1 080 euros sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

4°) de condamner l'Etat à verser à Mme C la somme de 1 080 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle a deux enfants mineurs à sa charge.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 20 juillet 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.

Elle fait valoir que Mme C a été relogée dans un logement de type T3 du parc social adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 8 Rue Léon Blum à Sceaux (92330), et que le bail a pris effet le 7 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()/ 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 18 novembre 2021, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence, dans un logement de type T3-T4 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " dépourvue de logement / hébergée chez un particulier / attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral". La préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités situé 8 rue Léon Blum a Sceaux (92300) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 7 octobre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme C sans qu'elle émette d'observation. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2206052