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2206051 Généré par l'IA

Insurance Contract Dispute Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2206051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against an insurance company concerning a legal protection contract signed between two private parties. The court dismissed the request because the dispute involved the execution of a private contract and did not fall within the jurisdiction of the administrative judge, as specified by the Code of Administrative Justice, which allows the court president to reject claims manifestly falling outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Contract Dispute Outside Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request because the dispute involved the execution of a private contract and did not fall within the jurisdiction of the administrative judge, as specified by the Code of Administrative Justice, which allows the court president to reject claims manifestly falling outside the administrative court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance contrat de droit administratif litige non administratif protection juridique demande de prestation d'assurance réserve d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally enacts the rejection of the application based on manifest incompetence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally enacts the rejection of the application based on manifest incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 novembre et 9 décembre 2022 ainsi que le 15 janvier 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société d'assurance AXA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. A porte sur un litige l'opposant à la société d'assurance AXA au sujet d'un contrat de protection juridique et concerne l'exécution d'un contrat d'assurance signé entre deux personnes privées et n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 24 avril 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 avril 2023

Le greffier,

D. Lopez0dl