Withdrawal of Opposition to Debt Collection Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a debt collection notice from the unemployment agency demanding repayment of €12,497.88 in overpaid specific solidarity allowance, but subsequently filed a motion to withdraw all claims in the case. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to rule on such matters by order, granted the purely and simply submitted request and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Debt Collection Claim: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to rule on such matters by order, granted the purely and simply submitted request and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate, by order, to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article is the specific operative order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2022, Mme C D forme opposition à la contrainte délivrée par Pôle emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique de 12 497,88 euros.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, Mme D s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme D, par un acte enregistré le 29 novembre 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Alain B de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,