Withdrawal of Claim After Debt Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a payment order for an alleged salary overpayment of €926.69 issued by the university president, but following the university's subsequent cancellation of the order and discharge of the debt, the claimant formally and unconditionally withdrew their request for relief. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to formally note such withdrawals via order, the court accepted the pure and simple withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim After Debt Cancellation: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to formally note such withdrawals via order, the court accepted the pure and simple withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the case by M. A based on the procedural rule cited.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordre de versement n° 40001645 établi le 21 février 2022 et de le décharger de payer la somme de 926,69 euros correspondant à un trop perçu sur salaire réclamé par la présidente de l'Université Paris I Panthéon Sorbonne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la présidente de l'Université Paris I Panthéon Sorbonne doit être regardée comme concluant à un non-lieu-à-statuer dès lors qu'elle a procédé à l'annulation de l'ordre de versement attaqué et a déchargé le requérant de payer la somme susmentionnée.
Par un acte, enregistré le 8 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne.
Fait à Paris, le 6 janvier 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/5-3