Commercial Company v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company sought the annulment of a building permit and a modification permit granted by a municipality for the demolition and construction of a 19-unit residential building, and requested costs from the municipality and the permit holder; however, the applicant subsequently filed a formal notice of withdrawal from its primary request, and the permit holder also formally withdrew its counterclaim for costs, leading the court, pursuant to its authority to record withdrawals, to issue an order formally accepting both pure and simple withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Company v. Municipality (Building Permit Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the chamber to give official notice of the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 of the final order as the basis for giving official notice of the withdrawal of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 18 novembre 2022 et les 21 avril et 4 août 2023, la SARL l'Eden, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 66008 22 A0043 du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a accordé un permis de construire à la SAS Imodeus Invest en vue de la démolition et la construction d'un bâtiment collectif de 19 logements et stationnement sur un terrain sis 18 avenue d'Hurth, ainsi que le permis modificatif n° PC 66008 22 A0042 M01 du 7 juin 2023 concernant la validation de la modification des accès du service gestionnaire de la voirie ;
2°) de condamner solidairement la commune de d'Argelès-sur-Mer et la SAS Imodeus Invest à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 10 février, 26 avril et 19 juin 2023, la SAS Imodeus Invest, représentée par la SCP Bouyssou et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL l'Eden une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la commune d'Argelès-sur-Mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, la SARL l'Eden déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, la SAS Imodeus Invest déclare accepter le désistement de la SARL EDEN et, pour sa part, se désiste de sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, la SARL l'Eden déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, la SAS Imodeus Invest déclare se désister de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL l'Eden.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SAS Imodeus Invest de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL l'Eden, à la SAS Imodeus Invest et à la commune d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 25 septembre 2024
La greffière,
C. Arce
N°2206050