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2206050 Généré par l'IA

Order Recording Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2206050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul an administrative decision ordering their departure from the territory to Serbia with a one-year re-entry ban, and requested the issuance or re-examination for a residence permit, along with legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to record uncontested withdrawals, issued an order simply recording the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Recording Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to record uncontested withdrawals, issued an order simply recording the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la requête décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Dollé en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the power to record acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
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2502655
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2311113
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2513575
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2501288
Withdrawal of Petition for Annulment Following Withdrawal of Administrative Order
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order formally records the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the power to record acknowledgments of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 19 août 2022 par laquelle le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours à destination de la Serbie avec interdiction de retour d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Dollé en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, M. B informe le tribunal qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES