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2206049 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Numéro de cause 2206049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit granted by the mayor of a commune for the construction of a single-family home, and also sought costs against the commune. Subsequently, the requesters formally withdrew their action, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code, that this withdrawal was pure and simple and that there were no obstacles to accepting it. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Subsequently, the requesters formally withdrew their action, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code, that this withdrawal was pure and simple and that there were no obstacles to accepting it. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation construction illégale jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Sailly-sur-la-Lys la somme de 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application based on procedural authority.
Généré par l'IA
2205275
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2216125
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2315281
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
1812405
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2200970
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application based on procedural authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. D F et Mme B E, représentés par Me Forgeois, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sailly- sur-la-Lys a accordé le permis de construire n° PC 62 736 21 0029 à M. C G et Mme H A en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 79 rue de la Lys sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sailly-sur-la-Lys la somme de 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 13 mars 2023, M. F et Mme E déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par acte enregistré le 13 mars 2023, M. F et Mme E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F et de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F, à Mme B E, à la commune de Sailly-sur-la-Lys, à M. C G et à Mme H A.

Fait à Lille, le 19 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,