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2206049 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Decision

Numéro de cause 2206049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention regarding the non-issuance of a professional title as a medico-social assistant, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite repeated requests for regularization following the filing of the initial petition, the applicant failed to produce the administrative decision being challenged, as required by procedural rules, thereby warranting rejection under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes omission de prêter secours décision incitative demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative order disposing of the case by rejecting the request.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning section describing the requirement for filing, which led to the finding of manifest inadmissibility referenced in Article R. 222-1.
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2507701
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2307848
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Decision
2302422
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2107350
Dismissal for Failure to Provide Challenged Administrative Decision
2401822
Litigant Fails to Submit Required Administrative Decision, Resulting in Dismissal for Manifest Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order disposing of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning section describing the requirement for filing, which led to the finding of manifest inadmissibility referenced in Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir auprès de la non-obtention de son titre professionnel de secrétaire assistant médico-social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées les 16 octobre 2022 en pli simple et le 18 octobre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception puis retourné au tribunal le 7 novembre 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision qu'elle entendait contester devant le tribunal. Par suite, et à supposer que la juridiction administrative soit compétente, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 16 janvier 2023.

Le président de la 6ème chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,