Dismissal for Failure to Regularize Incomplete Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contesting the obligation to pay co-payments filed a request that was incomplete as it lacked the requisite contested decision or act. Despite the court registry's formal request on November 21, 2022, for regularization within a one-month period, the petitioner failed to submit the necessary document or justify its absence. Consequently, the court ruled the request manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to reject such filings when regularization is not performed within the allotted time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Incomplete Filing: Despite the court registry's formal request on November 21, 2022, for regularization within a one-month period, the petitioner failed to submit the necessary document or justify its absence. Consequently, the court ruled the request manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to reject such filings when regularization is not performed within the allotted time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the final decision to reject the claim.
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B conteste devoir acquitter le tiers payant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le courrier adressé le 21 novembre 2022 par le greffe du Tribunal invitant Mme B, dans un délai d'un mois, à régulariser la requête par la production de la décision ou de l'acte attaqué.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
2. Mme B, en dépit de la demande de régularisation que lui a adressée par courrier le greffe le 21 novembre 2022, qu'elle est réputée avoir reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l'article R611-8-2 du code de justice administrative, n'a pas produit, dans le délai d'un mois imparti, la décision ou l'acte qu'elle conteste ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et peuvent être rejetées par application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 27 décembre 2022.
Le président,
V. RABATE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 décembre 2022.
Le greffier,
S. Sangaré
N°2206049
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