Withdrawal of Judicial Review of Prison Visiting Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul a prison director's decision denying her a visiting permit for an inmate; however, she subsequently submitted a letter formally withdrawing her request for relief. The court, exercising its authority under administrative justice codes that permit designated magistrates to take note of simple and unqualified withdrawals of proceedings, issued an order officially recording the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C; Withdrawal of Judicial Review of Prison Visiting Permit Denial: The court, exercising its authority under administrative justice codes that permit designated magistrates to take note of simple and unqualified withdrawals of proceedings, issued an order officially recording the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders that the withdrawal of the case by Ms. C is formally acknowledged.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A C a demandé au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la cheffe du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a refusé de lui accorder un permis de visite à M. B.
Par un courrier enregistré le 20 février 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 20 février 2023, Mme A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Bordeaux, le 3 mars 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,
B. D
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,