Withdrawal of Action in Municipal Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration and the rejection of a subsequent administrative appeal, alongside a claim for legal costs. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal from the action, as formally submitted in a subsequent filing, thereby concluding the proceedings on the merits while noting the disposition of the costs request was now moot given the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Municipal Decision Challenge: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal from the action, as formally submitted in a subsequent filing, thereby concluding the proceedings on the merits while noting the disposition of the costs request was now moot given the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Cited as the legal basis authorizing the designated judge to issue an order regarding the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. B, représenté par Me Huot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Prades ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par La SCI Vela Luka, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 25 juillet 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Prades la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, M. B, représenté par Me Huot, déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Sanson, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, M. B déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Prades et à la société civile immobilière Vela Luka.
Fait à Montpellier, le 28 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
P. Sanson
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 novembre 2024
La greffière,
C. Arce
N° 2406044