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2206044 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application Against University Decision

Numéro de cause 2206044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul the decision of the president of a university rejecting their application for the third year of a "fundamental physics - reinforced research option" license, but subsequently filed a declaration withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally record withdrawals, found that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Application Against University Decision: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally record withdrawals, found that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de l'annulation retrait de la demande de révision recherche universitaire retrait de permis de conduire action en contestation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive act, giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the President of the judgment panel to officially acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Lille portant rejet de sa candidature en 3ème année de licence " physique fondamentale - option renforcée recherche ".

Par un courrier, enregistré le 26 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 13 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,