Property Owners' Withdrawal of Challenge to Sanitation Compliance Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo property owners sought judicial review to annul a local authority's decision from October 2021 that deemed their non-collective sanitation system non-compliant; however, the claimants subsequently filed a memo requesting to withdraw their action. Citing the provision in the administrative justice code allowing designated magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge discontinuances, the Tribunal determined that the withdrawal was unconditional and granted the request, officially recording the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Withdrawal of Challenge to Sanitation Compliance Decision: Citing the provision in the administrative justice code allowing designated magistrates with sufficient seniority to formally acknowledge discontinuances, the Tribunal determined that the withdrawal was unconditional and granted the request, officially recording the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.
The President designated a magistrate to rule by order based on this article, which authorizes giving formal notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. D B et M. A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne a déclaré non conforme l'installation d'assainissement non collectif du terrain dont ils sont propriétaires à Saint-Germain en Cogles.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, MM. B et C demandent au tribunal de leur décerner acte de leur désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de MM. B et C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. B et C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M. A C, à la communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne et à la commune de Saint-Germain en Coglès.
Fait à Rennes, le 4 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.